Clauses Spécifiques - Public International

Dernière mise à jour : 16/01/2025

Le site https://www.breathesuites.com est accessible à un public francophone situé dans différents pays. Ces clauses précisent les règles applicables aux utilisateurs internationaux.

1. Législation applicable
Toutes les transactions réalisées sur le Site sont régies par la loi française. En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles de Paris, sauf disposition légale contraire dans le pays de résidence du Client.

2. Langue du contrat
La langue officielle des présentes conditions est le français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige ou d’incompréhension.

3. Prix et taxes
a. Prix affichés
Les prix sont exprimés en euros (EUR) et incluent toutes taxes applicables selon la législation française.

b. TVA internationale
Pour les utilisateurs situés dans l’Union européenne (UE), la TVA applicable sera celle du pays de résidence du Client, conformément aux règles de TVA intracommunautaire.

Pour les utilisateurs hors de l’UE, les prix affichés incluent la TVA française, sauf si des exemptions locales sont applicables.

4. Moyens de paiement
Les paiements sont effectués en euros via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal. Toute conversion monétaire sera effectuée par l’établissement bancaire du Client, et les frais potentiels de conversion sont à la charge du Client.

5. Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont livrés par téléchargement immédiat ou par lien envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de la commande. Cette livraison est effective dans tous les pays, sauf restrictions techniques ou légales propres à certaines régions.

6. Restrictions locales
Le Client est responsable de s’assurer que l’accès aux produits et services du Site est conforme à la réglementation de son pays de résidence. Breathesuites - Solutions Digitales ne peut être tenu responsable en cas de non-conformité avec les lois locales.

7. Droit de rétractation pour les clients internationaux
Les conditions du droit de rétractation restent conformes à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, sauf dispositions contraires imposées par la législation locale applicable au Client.

8. Support client
Pour toute question ou assistance, le support client est disponible par e-mail à support@breathesuites.com. Les demandes peuvent être effectuées en français uniquement.

Ces clauses permettent d’offrir une expérience claire et conforme aux utilisateurs francophones internationaux tout en protégeant les intérêts de Breathesuites - Solutions Digitales.